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de l'extrait du répertoire légal du notaire et de la constatation par acte authentique de la réalisation de la conditions suspensive de la justification du financement Lou Vignares, de la même date (pièces

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

X..., complètement obérée, rend totalement illusoire la possibilité d'un redressement ; qu'ayant ainsi souverainement caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10604

Cassation

12 octobre 2022

[O] produisait en cause d'appel l'acte de vente de l'immeuble (pièce n°29), le crédit bail (pièce n°27), le rapport spécial de gestion (pièce n°15) ainsi que la lettre de FCN à G2S SARL du 18 avril 2016

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6079a8b29ba5988459c4e9f7

Cassation

9 juillet 1970

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92170

Appel

17 mars 2015

TECHNOLOGIES dont le siège social est ... 2o- Maître Emmanuel Y... es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LEBAS TECHNOLOGIES ... 3o- SAS LEBAS TECHNOLOGIES dont le siège social est 1bis, rue Pierre

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TCOM

CHAMBRE 09

69df42cdcdc6046d474af773

Commerce

7 juillet 2025

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df440acdc6046d474b0fcd

Commerce

7 juillet 2025

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df442fcdc6046d474b12af

Commerce

7 juillet 2025

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df4443cdc6046d474b1403

Commerce

7 juillet 2025

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df9a68cdc6046d475491ee

Commerce

13 octobre 2025

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.

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TCOM

Trib. de Commerce

69dff01fcdc6046d475f2bc3

Commerce

9 janvier 2026

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

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TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS KM 14 LOGISTIC

69e00e00cdc6046d4761890d

Commerce

13 avril 2026

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est

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CHAMBRE 09

69e37c6fcdc6046d47ae8061

Commerce

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

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CHAMBRE 09

69e37c87cdc6046d47ae81f6

Commerce