arrêt, page 3) ; "et aux motifs que Corinne Y... a toujours soutenu que Serge X... lui avait imposé un rapport sexuel, donnant des circonstances de cet acte une description cohérente ; que rien ne permet

moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Charolles, 21 juin 1994) d'avoir décidé que la durée du mandat des nouveaux élus délégués du personnel

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

de travail et, concernant l'ANDEVA, que les faits poursuivis lui ont causé un préjudice personnel compte tenu de la spécificité et de l'objet de sa mission. 13.

suppose la constatation d'une zone de mobilité organisée et destinée à rendre possible la permutation de leur personnel ; qu'en se bornant, pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation de

des membres du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal énonce que l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ne permet

tenus de la totalité de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, peuvent opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette et ont qualité et un intérêt direct et personnel à

statuts ont été déposés le 28 juillet 1989 pour qu'il lui soit interdit d'utiliser le nom; Attendu que pour rejeter la demande de la société Mavilor l'arrêt retient que "le dépôt invoqué ne lui permet

établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel

T..., l'arrêt attaqué relève que ce dernier apparaît être créancier de ces sommes exclusivement à titre personnel. 9. Les juges ajoutent que M.

son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche que l'entreprise entrante adresse à l'entreprise sortante "doit correspondre au minimum de 75 % (arrondi à l'unité inférieure) de la liste du personnel

[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de

d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande de dérogation à la décision du 4 janvier 2006 le déclarant inapte aux fonctions de personnel

licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci d'assurer la pérennité

X... et la société Jeanine Fleurs, avait été passée par acte notarié, hors la présence de la société civile immobilière Péronelles (la SCI) et sans que celle-ci ait été appelée à concourir à l'acte en

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire

d'avoir dit qu'il existait entre les sociétés Texa service, Texa et Texavenir, une unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel