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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300602

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dès lors par l'article 2224 du code civil ; que, pour exclure totalement l'application de la prescription quinquennale à l'action en répétition des charges locatives de la société Le Square pour la période

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TA

4ème Chambre

DTA_2012992_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, la société par actions simplifiée Persidis doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

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CC

soc

6137221dcd580146773fa583

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que les règles de licenciement n'étant pas applicables à la période d'essai, il suffit que la décision de

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CC

soc

61372519cd5801467741af37

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00292

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3.

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CC

soc

613722f0cd58014677403747

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était le régime des pensions civiles et militaires de retraite, la période de perception de l'indemnité faisant immédiatement suite à des périodes

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soc

61372391cd5801467740b72b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

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soc

61372410cd58014677411c09

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Certaines arrivent à échéance et je vais vous en fais part » Cette systématisation du renouvellement des périodes d'essai ressort également des pièces versées aux débats qui démontrent qu'à une période

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soc

613723a0cd5801467740c3ae

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une

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cr

61372603cd580146774224bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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cr

61372605cd580146774225a7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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CC

cr

61372605cd580146774225a8

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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cr

61372605cd580146774225a9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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cr

61372607cd58014677422688

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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cr

61372607cd58014677422689

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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CC

cr

61372607cd5801467742268a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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CC

cr

61372672cd58014677425a6e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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CC

cr

61372686cd58014677426415

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-home ; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00298

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

deux jours après la fin de la période de protection une procédure de licenciement uniquement fondée, au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sur des faits relevant de ladite période

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