AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300602
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dès lors par l'article 2224 du code civil ; que, pour exclure totalement l'application de la prescription quinquennale à l'action en répétition des charges locatives de la société Le Square pour la période
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4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, la société par actions simplifiée Persidis doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
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