AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c55330cdc6046d470d0e70
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Juge, Alors qu'il s'agissait de la composition suivante : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, Attendu qu'il s'agit bien d'une
Source officiellePage 26 sur 754
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme du congé, soit le 1er novembre 2021, Mme [O] a repris possession des parcelles et les fait actuellement exploiter.
Source officielle