[Adresse 7] [Localité 5] et Monsieur [J] [E] né le 25 Juillet 1944 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 9] Tous deux représentés par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

RG 21/16099 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMUV [S] [M] C/ [E] [U] [Z] [I] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Bernard GHRISTI Me Florent LADOUCE

succéder sa veuve et son fils Jean-Pierre ; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence d'un bail, Mme B..., venant aux droits de la bailleresse, a vendu diverses parcelles

[S] [Y] de la parcelle louée.

située sur la parcelle [Cadastre 1].

B D, représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Cap d'Ail s'est opposé à la déclaration préalable de travaux

C B, représenté par Me Ladouce, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Sarlat-la-Caneda a délivré à la SAS EDMP AQUITAINE un permis de construire

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (SAFER PACA), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-14.913 contre un arrêt rendu le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 mai 2023 et 8 octobre 2024, la SCI Hess Immo, représentée par la SCP Lacourte-Raquin-Tatar, demande au tribunal

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Gometz-la-Ville a autorisé le maire de la commune à exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles

19 MAI 2016 N° 2016/256 Rôle N° 15/09149 [Z] [F] [K] [U] épouse [F] C/ SAS SUD EST INVESTMENTS Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN ME LADOUCE

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Lafont, concluent au rejet de la requête, à ce que la requérante soit condamnée à leur verser une somme de 5 000 euros

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

En parallèle, la SCIC SAS Vacances ULVF a conclu avec Monsieur [N] [M], agriculteur exploitant ladite parcelle comme prairie de fauche et pacage d'ovins, une convention similaire moyennant le versement

B, représenté par la SCP Berliner - Dutertre - Lacrouts, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du maire du

Immobilier et à la SASU GR Foncière de participations, pour la construction d’un immeuble à destination d’habitation et de commerce ainsi que le changement de destination de locaux existants, sur les parcelles

Il avait labouré cette parcelle à l'automne 2008 avec l'accord implicite de M. [U]. Toutefois M. [U] a donné cette parcelle en location à un autre agriculteur, M.