TA78 · 9ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 3 juin 2022, M. B C et M. A C, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Gometz-la-Ville a autorisé le maire de la commune à exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées D 56 et D 725 situées 25 route de Chartres ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Gometz-la-Ville a exercé son droit de préemption sur ce bien ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Gometz-la-Ville leur a proposé un prix d'acquisition de 400 000 euros ;  
 4°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Gometz-la-Ville sur leur recours gracieux reçu le 23 mars 2021 ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du maire de la commune de Gometz-la-Ville du 27 janvier 2021, qui constitue la décision de préemption, méconnaît les dispositions des articles R. 213-8 et L. 210-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle n'est pas motivée, qu'elle ne prend pas position sur le prix, et qu'elle n'a pas été adressée aux propriétaires du bien préempté mais à leur notaire ; 
 - la délibération du 26 janvier 2021 n'est pas davantage motivée, elle ne fait référence à aucun projet ni opération d'aménagement relatif au bien préempté, et elle ne comporte aucune offre de prix, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; 
 - à supposer que la décision du 11 mars 2021 par laquelle le maire de la commune a proposé un prix d'acquisition du bien de 400 000 euros soit regardée comme la décision de préemption, celle-ci est également illégale, dès lors que le délai de deux mois pour exercer le droit de préemption issu de l'article L. 231-2 du code de l'urbanisme était largement dépassé ; en tout état de cause, ce courrier ne contient lui non plus aucune motivation, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Gometz-la-Ville, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des consorts C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2021 ne constitue pas une décision faisant grief, dès lors que par une délibération du 24 mai 2020, complétée par une délibération du 1er octobre 2020, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à exercer le droit de préemption urbain notamment sur la zone UA du plan local d'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Laffont, représentant les consorts C, et celles de Me Héral, représentant la commune de Gometz-la-Ville.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une déclaration, reçue en mairie le 12 décembre 2020, les consorts C ont fait part à la commune de Gometz-la-Ville de leur intention d'aliéner le bien immobilier dont ils sont propriétaires sur les parcelles cadastrées D 56 et D 725, situées 25 route de Chartres sur le territoire de la commune, au prix de 525 000 euros. Par une délibération du 26 janvier 2021, le conseil municipal de Gometz-la-Ville a autorisé le maire de la commune à exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles concernées. Le 27 janvier 2021, le maire de la commune a apposé sur la déclaration d'intention d'aliéner la mention " application du droit de préemption approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2021 ", et par un courrier du 11 mars 2021, il a proposé aux consorts C un prix d'acquisition du bien de 400 000 euros. Les consorts C demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 26 janvier 2021, de la mention du 27 janvier 2021, analysée comme une décision de préemption, du courrier du 11 mars 2021, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gometz-la-Ville a rejeté leur recours gracieux présenté le 23 mars 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 mai 2020, complétée par une délibération du 1er octobre 2020, le conseil municipal de Gometz-la-Ville a, en application du 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, délégué au maire compétence pour exercer, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption urbain. Ainsi, la délibération du 26 janvier 2021, qui autorise le maire de la commune à exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées D 56 et D 725 appartenant aux consorts C, ne vient que confirmer la délégation générale consentie au maire, et présente, de ce fait, un caractère superfétatoire. Par suite, cette délibération ne fait pas grief, et les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables. La fin de non-recevoir opposée en défense doit par conséquent être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la mention du 27 janvier 2021 et du courrier du 11 mars 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier et de l'objet de la délibération du 26 janvier 2021 mentionnée au point 2 que le maire de la commune de Gometz-la-Ville a exercé son droit de préemption en apposant sur la déclaration d'intention d'aliéner, le 27 janvier 2021, la mention suivante : " application du droit de préemption approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2021 ". Toutefois, cette décision n'indique pas la nature du projet pour la réalisation duquel le droit de préemption est exercé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être accueilli. 
 5. D'autre part, si la commune de Gometz-la-Ville soutient que la préemption s'inscrit dans le cadre du projet d'ouvrir le cœur de bourg et d'y impulser une nouvelle dynamique, et que l'acquisition des parcelles des requérants vise à créer une voie piétonne permettant de rejoindre en toute sécurité les infrastructures municipales en évitant la route de Chartres, la réalité de ce projet ne ressort pas des pièces du dossier. Ni la circonstance que la commune ait déjà fait l'acquisition des parcelles 726 et 711, contigües à celles des consorts C, ni la référence au projet d'aménagement et de développement urbain, dont l'objectif est très large, ne permettent de caractériser qu'à la date de la décision de préemption, la commune justifiait de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article          L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ". Aux termes de l'article R. 213-8 du même code : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;() ". 
 7. En l'espèce, la décision attaquée du 27 janvier 2021, qui ne comporte aucune indication de prix, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 213-8 précité. A cet égard, à supposer que le courrier du 11 mars 2021 puisse être regardé comme complétant la décision de préemption du 27 janvier 2021, il est en tout état de cause intervenu bien postérieurement à l'expiration du délai de deux mois courant à compter du 12 décembre 2020, date de réception par la commune de Gometz-la-Ville de la déclaration d'intention d'aliéner des consorts C et tient, ainsi, son illégalité de cette tardiveté. Dans ces conditions, la commune de Gometz-la-Ville ne peut utilement soutenir que ce courrier, qui indique un prix d'acquisition des parcelles d'un montant de 400 000 euros, serait de nature à régulariser le vice qui entache la mention apposée par le maire sur la déclaration d'intention d'aliéner le 27 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'illégalité des décisions attaquées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts C sont fondés à demander l'annulation des décisions des 27 janvier et 11 mars 2021 par lesquelles le maire de la commune de Gometz-la-Ville a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées D 56 et D 725, situées 25 route de Chartres à Gometz-la-Ville, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts C, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la commune de Gometz-la-Ville au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville une somme de 1 800 euros à verser aux consorts C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 27 janvier 2021 et 11 mars 2021 par lesquelles le maire de la commune de Gometz-la-Ville a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées D 56 et D 725, situées 25 route de Chartres à Gometz-la-Ville, et la décision implicite de rejet du recours gracieux des consorts C, sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Gometz-la-Ville versera une somme de 1 800 euros aux consorts C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Gometz-la-Ville présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M. A C et à la commune de Gometz-la-Ville.   
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.