Elle reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information en laissant subsister une incertitude juridique sur le droit de passage.

• 1/3 indivis des parcelles agricoles [Adresse 42] à [Localité 41].

[F] [G] [C] né le 21 Août 1956 à [Localité 6] (Tunisie), demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé E.P.I.C.

D et Mme F A, représentés par la SELARL Itinéraires avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de Chaponost a accordé à la société Rhône Saône Habitat

ABM ET ASSOCIES -Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI -Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS -Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE -Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE -Me

[Z] [K] [U] [L], né le 24 février 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Ayant pour avocat la Selarl SdS Avocat, représenté par Me Sarah da Silveira, avocat au barreau

N° RG 21/03882 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LA4X C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXWAY AVOCATS

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 5] [Localité 1] N° SIRET : 431 573 690 Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL

NESTENN LOCMINE, [D] [P] [Z] [B], [A] [W] épouse [B] COPIE EXECUTOIRE LE 06 Janvier 2026 à Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Me Chloé BORDAS,

BRIN de la SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE (BERIM) sis [Adresse 2] représentée par Me Frantz AZE de la SARL ATORI AVOCATS

Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Assignation du : 23 Avril 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Pascal

SIRET : 823 261 441 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24253 assistée de Me Jean-François TESSLER de la SELARL

et combinaison de mots-clés.

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 417 986 676 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

MEUBLE OCEAN INDIEN c/o CONSEIL & AUDIT MOI [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.I.

AV [Cadastre 7], *décrire cette parcelle, *indiquer sur cette parcelle l'emprise des lots 1, 2, 3 et 4 et la limite entre les lots 1 et 3, *indiquer précisément l'emplacement des constructions existantes