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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794df19ba5988459c48c53

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC

Source officielle

Page 26 sur 36929

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CC

cr

61372580cd5801467741e4da

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b79

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe SGI Ile-de-France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408694

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amex Gestion Entreprises Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b85c

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

ce droit à une association et que, d'autre part, il a perçu une quote part des locations de biens de la SCP du Parc, sans procéder aux déclarations corrélatives pour les années considérées ; que des redressements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133515

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:239

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Mylène Troszczynski contre Parlement européen.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:240

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Cependant, le moyen, pris de la qualité de partie au litige et de la condamnation au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, né de la décision attaquée, qui invoque un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91be0eec769b81444c089

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

d'officines de pharmacie chargée par les deux parties à l'acte de la partie « négociation» des conditions et du prix de vente, juger dans cette hypothèse que les vendeurs et l'agence Planète officine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:112

CJUE

18 septembre 1975

18 septembre 1975

. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris - Francia. # Tarifas ferroviarias para familias numerosas. # Asunto 32-75.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02068

Cassation

20 août 2018

20 août 2018

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Realmur a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:81

droit européen

27 avril 1995

27 avril 1995

#Ayudas de Estado - Parte demandante declara en quiebra - Interés para ejercitar la acción - Sobreseimiento.#Asunto T-443/93.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040fcdc6046d4759fe05

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00457

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[O] » (arrêt, p. 9, § 3) et, d'autre part, que les paroles enregistrées ont été prononcées dans le bureau de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201948

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144488

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle