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CADA · Avis — 10 octobre 2013
- ECLI
- CADA:20133515
- Date
- 10 octobre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie des notes de transmission des candidatures rédigées par la directrice de l'Inspection générale pour évaluer les candidatures aux postes d'inspecteurs de la ville de Paris dont les arrêtés de nomination des candidats retenus ont été publiés au bulletin municipal officiel de la ville de Paris les 24 mai et 21 juin 2013.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des notes de transmission des candidatures rédigées par la directrice de l'Inspection générale pour évaluer les candidatures aux postes d'inspecteurs de la ville de Paris dont les arrêtés de nomination des candidats retenus ont été publiés au bulletin municipal officiel de la ville de Paris les 24 mai et 21 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 octobre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel