OCTOBRE 2024 N° RG 23/00850 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDKY DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [U] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 15] (93) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Maud PRADON

assistée de Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me PRADON-VALLANCY, avocat.

Les requérants sont propriétaires de la parcelle AH 322 située sur la commune du Pradet.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 18 juin 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me PRADON

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl,

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du "COMITE DU 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA", - les conclusions de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Nzole X..., - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la société civile agricole du domaine de Gassende et de Me Célice, avocat de la société d'exploitation du plateau de Valensole

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société civile immobilière "LA CASAMANCE", de Me Pradon, avocat des époux X... et de la S.C.P.

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. X... et de la S.C.P.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1960, BULL 1960 III N° 407 P 370 ; 3 OCTOBRE 1961 BULL 1961 III