professionnelles de ses salariés, établissait suffisamment la moindre valeur professionnelle des salariées comprises dans le licenciement collectif en produisant pour chacune d'elles une fiche de notation

de l'obligation avalisée ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que le protocole d'accord conclu avait entraîné novation de la dette de la société Sobrifert à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la novation

indemnité de résiliation et de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Sogesmi à son devoir de conseil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le second contrat, opérant novation

B..., faisant valoir que les actes de cession avaient opéré novation et extinction de la dette antérieure et qu'il n'aurait donc pas dû régler lesdites sommes, a demandé en justice à la banque la répétition

matériels objet de ces contrats; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision de poursuivre les contrats en cours prise par l'administrateur ou le débiteur entraîne une novation

jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la taxe alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave ; que ce faisant, la cour d'appel a fait une mauvaise évaluation de la notion

Fédération à une "finale de labours", alors qu'il en avait reçu l'ordre ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir interprété de façon erronée la convention collective, retenant une notion

parties au litige et des nombreux jeux de conclusions échangés entre elles ; qu'en se déterminant ainsi à partir de considérations soit inopérantes, quant au nombre de parties à un litige étranger aux notions

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la notion

." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou

second degré ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la notion

l'autorisation de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ce texte et partant l'a violé ; 3 / que la notion

rapportait pas la preuve de ses allégations sans examiner ni même viser les documents produits, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la notion

support d'un texte législatif ou réglementaire, une procédure nouvelle de régularisation, devait s'appliquer strictement, à la lettre, sans interprétation de ses termes, s'agissant spécialement de la notion

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartée ; que l'article 266 septies du code des douanes, en ce qu'il ne définit pas suffisamment la notion

de « mêmes faits » au sens de cet article, qui est une notion autonome du droit de l'Union européenne, repose sur le critère de l'identité de faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de