AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204366_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A, représenté par Me Nader Ajoyev, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officiellePage 26 sur 1406
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bf
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La société NAF-NAF et son assureur ont interjeté appel de cette décision le 12 mars 2008.
Source officielle