Franck, - Y...

le pourvoi formé par la société civile professionnelle Debroise Filliol, mandataire liquidateur, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Morino

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

[Z] [N] [H] - [Adresse 3] représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

[L] [A] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [H] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté

Franck, - Y...

présentation de comptes infidèles, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

VALENCE En date du 23 Novembre 2022 Suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2022 APPELANTE Association ADAPEI DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO

mille vingt-six Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces des dossiers.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de Mme Moreno, - et les observations de Me Megherbi. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.