fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt du 25 février 2014 de condamner les consorts G... in solidum à lui payer une somme correspondant à la moitié

le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser en espèces à l'employeur la moitié

société Longpont expansion, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail que le quorum est atteint dès lors que le nombre des votants est au moins égal à la moitié

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet immeuble indivis entre lui et Mme Y... pour moitié chacun et rejeté la demande de révocation de libéralité qu'il avait présentée, alors qu'en énonçant

. ; "alors que, en matière criminelle, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine; que ce n'est que par décision spéciale que la cour d'assises peut majorer cette durée; qu'en

B... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les héritiers du conjoint décédé ont droit à la moitié des biens faisant partie de la communauté ayant

La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant

demande tendant à obtenir le prononcé de l'entière responsabilité civile de la prévenue en la personne de Mme C..., en laissant à la charge de la victime une part de responsabilité dans une proportion de moitié

manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation de pièces, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Aeschbacher avait commis une faute ayant pour effet de limiter pour moitié

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité à la moitié

Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Nadaraja Z... responsables chacun pour moitié

violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Fathia Z... à ne réparer que la moitié

arrêt, pour retenir que Mme X... avait la jouissance gratuite de l'immeuble commun, puis se sont placés à une date postérieure pour retenir qu'elle encaissera, après liquidation de la communauté, la moitié

avait divorcé par arrêt du 14 avril 1989, de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir la somme de 100 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1977, correspondant à la moitié

A LA CHARGE DU SYNDICAT A VOCATIONS MULTIPLES DE L'ANSE DE MOIDREY ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MASTELLOTTO ; -DECIDE- ARTICLE 1ER : LES INDEMNITES QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer

pourvois n°s 89-17.691 et 89-16.903 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre deux ensembles routiers dont les gardiens respectifs étaient la société des Transports Moity

Z... avait placé dans le local commercial une vitrine contenant 96 montres pour une valeur estimée de 15 000 francs ; que M.