rayonnages étaient susceptibles de basculer à la moindre sollicitation accidentelle ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur ce point et en se contentant d'estimer que la hauteur à laquelle Mme X... a dû monter

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que sont assimilés à des salariés au régime général les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié

production de vapeur et qui, néanmoins, réduit le montant des pénalités de retard dues par la société KSB en tenant compte du fait que pendant 20 jours la production de vapeur a seulement été diminuée de moitié

La société ORPI fait grief à l'arrêt de partager par moitié la commission entre elle et la société CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne

du prix de vente résiduel de l'immeuble, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers de la SCI dont elle détenait la moitié des parts sociales, de l'immeuble ainsi cédé au prix

[O] à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires, fixant à 900 euros par mois et par enfant la contribution due par M.

l'eau et l'arrivée d'une eau trouble indiquant des précipitations en amont suffisamment fortes pour éroder le sol, ce qui matérialisait la réalisation du risque de forte montée des eaux dans le canyon

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Europa à ne le garantir que pour la moitié des condamnations prononcées contre lui, alors qu'en retenant un tel partage au seul motif qu'il était

(Besançon, 9 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs chevaux de sport confiés en pension à la société La Jument verte (la société), ont acquis de celle-ci, le 30 janvier 2012, la moitié

Attendu que les sociétés Icade et Axa font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés GFC et FAD à garantir la société Icade des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la moitié

ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur mitoyen ; que Mme X... a fait exécuter des travaux sur ce mur pour un montant de 886,84 euros et a réclamé le paiement de la moitié

Jean C..., demeurant à Sainte-Marie-du-Mont, Le Touvet (Isère), défendeurs à la cassation.

X..., engagé par la société SCAT le 8 décembre 1986 en qualité de monteur soudeur P3, a été licencié le 26 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Argentan

X... et à Mme Y... un prêt de 250 000 francs, qui a fait l'objet d'un réaménagement ; qu'après avoir payé la moitié des mensualités, Mme Y... a refusé de payer le solde du prêt et a demandé à la juridiction

pour leurs enfants communs ; qu'il a sollicité la restitution d'un trop payé au titre des pensions alimentaires postérieures au 1er janvier 1997 et le paiement d'une certaine somme représentant la moitié

, élément constitutif du meurtre, qui est nécessairement concomitante à l'action ; que si la préméditation pouvait résulter des menaces de mort proférées la veille de l'agression par le demandeur, l'absence

saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le meurtre, tel que défini par l'article 221-1 du Code pénal, suppose, au préalable, que soit caractérisée la volonté de donner la mort

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Malik X... devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Maritime du chef de violences volontaires, en réunion et avec usage ou menace d'une arme, ayant entraîné la mort