de la mandibule qui ne paraît pas être en rapport avec l'accident de la circulation, les lésions de la face habituellement visibles lors de ce type d'accident se situant de préférence au niveau médian

disposition du comité, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, l'ensemble des éléments devant figurer dans la base de données économiques et sociales et notamment les rémunérations moyennes ou médianes

des juridictions italiennes de prendre en compte les exigences de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt du 12 mai 1993 de la première section criminelle de la cour de cassation dans l'affaire Medrano

A C pour la période du 19 novembre 1986 à la date de l'arrêt à intervenir en prenant un salaire mensuel médian net en 2004 de 1 497 euros, avec application des coefficients annuels prévus à l'article L

[Z] a été engagé et par la SARL Le mécano bar en qualité de serveur suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2000.

;       Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, Cesare Galanda, est un ressortissant italien né en 1929 et résident à Merano

& C 10/02/2011 Merano Germana CASSAR 29/01/2015   38553/15 29/07/2015 SOLARED S.R.L. 02/11/2010 Merano Germana CASSAR 29/01/2015   44150/15 02/09/2015 CGE PALEA ARSA S.R.L. 16/10/2009 Rovereto

SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BORDELAIS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE ET AVAIT LARGEMENT DEPASSE L'AXE MEDIAN

s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian

Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT

, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT

[Adresse 3] [Localité 4] Représentés et assistés de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 1er avril 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT

carpien main gauche et libération du lacertus fibrosus au coude gauche ; -le 27 avril 2022 chirurgien établissait un certificat de consolidation de sa pathologie chirurgicale de compression du nerf médian

#Aiuto degli Stati - Sistema tariffario praticato nei Paesi Bassi per la fornitura di metano - Ricevibilità.#Causa 169/84.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, ------ FAITS ET PROCÉDURE : Mme [Y] [Z], née le 21 mars 1961, expose s'être vue prescrire du Médiator

de Peticiones del Parlamento Europeo — Petición en la que se alega el incumplimiento por órganos jurisdiccionales españoles del Derecho de la Unión en materia de derechos fundamentales — Decisión mediante

  35288/97 MENGANO AND MORINI AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of   Ministers on 12 November 1998 at the 647th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under