AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372282cd580146773fdd76
24 octobre 1995
24 octobre 1995
dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soumettant la déclaration de créances au régime de l'action en justice et en en déduisant que le débiteur
Source officiellePage 26 sur 77
comm
613722b7cd58014677400866
14 mai 1996
14 mai 1996
dette vaut preuve de l'obligation souscrite, de son objet et de sa cause et constitue, pour son bénéficiaire, la justification de son droit de créance, sauf la preuve contraire, qu'il appartient au débiteur
Source officielle