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1 538 résultats pour « Matthieu DEBIESSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372282cd580146773fdd76

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soumettant la déclaration de créances au régime de l'action en justice et en en déduisant que le débiteur

Source officielle

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CC

comm

613722b7cd58014677400866

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

dette vaut preuve de l'obligation souscrite, de son objet et de sa cause et constitue, pour son bénéficiaire, la justification de son droit de créance, sauf la preuve contraire, qu'il appartient au débiteur

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce3

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

retenue) au lieu des 50 Km/ h autorisés ; " que le prévenu a contesté les faits indiquant qu'il devait y avoir eu confusion avec une motocyclette jaune de même couleur que la sienne, qui roulait derrière

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

. devant le notaire désigné par le jugement du 13 février 2004 afin qu'il soit procédé aux opérations de partage ordonnées par le même jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les immeubles du débiteur

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Herman Y

6137263fcd58014677424181

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

après avoir intégré dans l'assiette du calcul du TEG les frais pour "chèques en suspens" perçus par la banque ; que toutefois, s'agissant de remises de chèques, le fait que les dates de crédit ou de débit

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa43

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

dette vaut preuve de l'obligation souscrite, de son objet et de sa cause et constitue, pour son bénéficiaire, la justification de son droit de créance, sauf la preuve contraire, qu'il appartient au débiteur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9732cdc6046d47b310f2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023032 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, elle estime que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en la matière ne saurait s’appliquer de manière rétroactive à une clause contractuelle datant de 2023.

Source officielle
CC

cr

é a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites dirigéesc/Hélène X

61372622cd5801467742334c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

délivrée et l'a condamnée à une peine d'amende, ordonnant sous astreinte la démolition de l'ouvrage édifié sous le couvert d'un permis de construire délivré à la SCI Gilpierre dont la gérante était la SA Delpese

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f5ecdc6046d472e4097

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 9 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

formée contre la société E... au titre de sa responsabilité civile personnelle n'était pas recevable devant la cour d'appel statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

travail, et ne peut proposer au salarié des postes méconnaissant ces prescriptions ; qu'en l'espèce, en relevant à tort, pour juger abusif le licenciement, que l'AFAPEI se contentait de se retrancher derrière

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:282

CJUE

15 mai 2003

15 mai 2003

. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

du code civil ; 2°/ que le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie qu'à la condition de démontrer l'octroi par la banque cautionnée d'un crédit excessif au débiteur

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TCOM

MERCREDI

69f1ccc4cdc6046d47f201d8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SASU DERSOU EDITIONS N° RG: 2026P00659 DEBITEUR SASU DERSOU EDITIONS, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 336 922 - 2023 B 4346 Enseigne : Deed Représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f06cdc6046d4732b2d1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f15cdc6046d4732b3e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f3ecdc6046d4732b6c5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F100 Numéro de Procédure collective : 2025RJ226 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

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