D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES LIANT UN DEBITANT DE BOISSONS A UNE BRASSERIE EST NULLE EN CAS D'INDETERMINATION DU PRIX, CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 85 DU TRAITE DU 25 MARS

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les

Le 6 mars 2023, SIA HABITAT a fait signifier à Madame [M] [X] épouse [E] et Monsieur [J] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame H.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2003, qui, pour dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruption

n'a pas le caractère d'une clause pénale; que, dès lors, en jugeant que l'article 9-2 1er des conditions générales applicables entre les parties était constitutif d'une clause pénale, motif pris de son

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Claude X... et André Y..., du chef de

Claude, - X... Christian, - Z... Jean-Philippe, - A... Jean-Pierre, - B... Robert, - C... Yves, - E... Jean-Marie, - F... Jacky, prévenus, - Y... Gérard, - LA SOCIETE A...

Claude Y..., demeurant ..., 2°/ la société Détect, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef d'usage

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la société Couvreur-Delesalle, société

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 MARS 1961, VEUVE PIGOT, USUFRUITIERE D'UN CORPS DE FERME ET DE 93 HECTARES DE TERRES, A, AVEC LE CONCOURS

ICF NORD EST a fait signifier à Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 25 mars 2024, S.A.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 24 janvier 2023.

Suivant conclusions du 5 mars 2007, la Commune de LOURDES demande à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté son désistement à l'égard des époux Z..., en ce qu'il lui a

PAR ACTE NOTARIE DU 11 MAI 1966 CONTENANT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LES EPOUX Z...

Albert Y..., 2°) Mme Denise L..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Village" à Saint-Sauveur (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre

Suite à des impayés, Mme [B] a fait délivrer à M. [H], le 29 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail.