In the case of Nistor and Others v.

Par un arrêt du 5 décembre 1987, la Cour de cassation cassa en partie l’arrêt déposé le 15 octobre 1984 et renvoya l’affaire devant la commission fiscale centrale.

Le Gouvernement cite, à cet égard, la décision Maria Paula Moreira Sá Fernandes et autres c. Portugal ((déc.), n o   28776/08, 29 avril 2010). 24.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° D 15-10.827

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

    Le 28 septembre 2005, la Cour suprême de justice admit la demande en révision déposée par les deux banques, cassa la décision du 6 juillet 2005 et ordonna le réexamen de l’affaire.

Z... ni Maria A...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(la photographe) la réalisation du reportage photographique de leur mariage fixé au [...]; que ce contrat stipulait une clause pénale en cas d'annulation du mariage ou de la prestation de la photographe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation

Italie 06/12/2016 Mario MENDICINO 1958 Chiavari italienne Renzo FILOIA Florence Recours introduit le 31/07/2000   Arrêt du TAR (R.G. 13936/2000) du 25/05/2010   Durée   : 9 ans, 9 mois et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant