Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 avril 1989, qui l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire

René X... étant président du conseil d'administration, son épouse Mme Simone X..., administrateur, leur fils M. Jean Claude X..., directeur général et leur fille Brigitte X... épouse Y... (Mme X...

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître François-luc SIMON Monsieur [N] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23RZ

procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte d'échange du 19 juin 2004 par lequel la propriété de la parcelle avait été transmise à Mme Simone

représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-claude CANAVESE, avocat au barreau de GRASSE.

APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO Monsieur [J] [P] né le 06 Août 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO Monsieur [X] [K] né le 07

Il a laissé pour lui succéder Alex, Simone, Eric et Francis B....

clause illicite réputée non écrite conformément à l'article 43 de la loi sus visée compte tenu du montant du forfait.

Jean-Jacques Y..., domicilié chez Me Alain X..., ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Simon frères

Société Générale, se prévaloir de leur bonne foi déduite du fait qu'ils ignoraient la clause de réserve de propriété valablement acceptée par l'acquéreur originaire ; Attendu que la clause de réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Simone X..., épouse

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné

Yves C..., demeurant ..., 2°/ Mme Simone C..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit : 1°/

Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "La Métairie" à Fronsac (33126) ; M.

Cette clause ne sanctionne pas une inexécution par l’une des parties de ses obligations, mais propose une tarification commerciale portant sur la résiliation de la relation contractuelle.