de restauration, de réhabilitation, d'aménagement... on ne tiendra compte que des besoins nouveaux créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois nouveaux logements

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de tenir compte, pour déterminer la valeur locative, du classement de l'hôtel en catégorie 2 étoiles NN et de l'existence d'un logement

à une communauté de vie, que la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement

" concernant la mise à disposition des chais, peu important que ces factures "de logement" soient calculées en fonction des quantités d'eaux de vie stockées et non pas de la superficie et qu'elles soient

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Blandine X..., née le 15 mai 1970, ayant obtenu à compter du 1er novembre 1987 le bénéfice de l'allocation de logement

Y... par son employeur, logement dont la famille n'a plus pu bénéficier après le décès du père de famille; que sur ce point, la cour d'appel ne peut pas suivre le raisonnement du tribunal ; qu'il s'agit

des logements définitifs de salariés ne pouvait être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle

X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 28 février 1996) de les avoir condamnés à rembourser une somme à la caisse d'allocations familiales au titre d'une allocation de logement

Gilbert A... au cours de l'enquête, la surface qui lui était louée était de seulement 33 m² et le logement composé de seulement deux chambres, d'une cuisine outre un corridor, une salle de bains et des

agricole a été transformé en cinq logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 28 octobre 1980 par l'association blésoise jeunesse et logement. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,16 avril 2024), Mme [O] a été engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'employée de bureau. 2.

de fonction, si bien que l'employeur faisait valoir toujours dans ses conclusions d'appel que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de logement au titre de son contrat de travail, étant souligné

second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle du logement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement de l'aide personnalisée au logement

administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; qu'il ressortirait d'attestations que le logement