AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
653b58bf502b828318c4e2aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 2020000001) rendu le 10 septembre 2020 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE
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comm
61372223cd580146773fa8d8
21 juin 1994
21 juin 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Libourne
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