B..., § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c.

H. arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43 ; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, Rapp.

doit être réelle et sérieuse   ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir également, mutatis mutandis , l’arrêt Le Compte, Van Leuven

droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article   6 § 1   » (voir Le Compte, Van Leuven

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1983, Series A no. 43, pp. 20-22, paras. 45-50; Albert and Le Compte judgment of 10 February 1983, Series A no. 58, p. 15, para. 28;

  D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 23, par. 51).

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, para. 48, and König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, para. 93).

conferring powers in this manner does not in itself         infringe the Convention (see the above-mentioned Le Compte,         Van Leuven

        La Commission rappelle que dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/Belgique relative à des poursuites disciplinaires contre des médecins (Cour eur.

Dupont, avocat au barreau de Louvain, chargé de cours à la Katholieke Universiteit te Leuven (K.U.L) et Monsieur M. Boes, également chargé de cours à la K.U.L.

saurait placer sa confiance dans l’absence totale de modification législative, mais uniquement mettre en cause les modalités d’application d’une telle modification (voir, en ce sens, arrêt Gemeente Leusden

Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00350 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle ALGARRON la AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN

Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 800 102 063 Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Emilie LENGLEN

The search of the flat allegedly uncovered 174.54 grams of narcotic substances and twenty-eight leaflets worded “democracy urgently needed, tel: + 994, address: Azerbaijan” (“ təcili demokratiya tələb

In particular, the applicant was suspected of having actively worked with HT by printing out leaflets and religious literature for that organisation with a view to their dissemination.

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A, No. 43, p. 25, para. 58).   The Commission finds no evidence to indicate that the judge was partial.

        While it appears from the case-law of the European Court of Human Rights (see, for instance, Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A

obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation, l'issue de la procédure être directement déterminante pour un tel droit   » ( Le Compte, Van Leuven

Court HR, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, p. 22, para. 51, and Özturk v.