AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004572599
22 mars 2001
22 mars 2001
Borges, avocat au barreau de Lagos. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officiellePage 26 sur 514
comm
61372341cd580146774076a3
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Jean-Michel E..., domicilié centre d'affaires de Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / la société Lamo-Jeanson et B...
Source officielle