admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n 4 à ladite

sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant dans le champ des articles 6 et 8 de ladite

avait également, dans ses conclusions laissées sans réponse par le conseil de prud'hommes, suffisamment développé le fait qu'il apportait la preuve qu'il avait négocié un contrat pour le compte de ladite

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat devant le juge du fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que Mme Z... était investie des plus larges responsabilités techniques au sein de la société Visual production et qui estime que Mme Y... était salariée de ladite

coup que l'ordonnance litigieuse avait bien été signifiée à Mlle A... à sa personne, sur l'acte de signification, non produit par le défendeur, qui seul était de nature à justifier de la réalité de ladite

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite

les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'est aucunement prévu par l'article R. 412-6-1 du code de la route que l'agent verbalisateur ayant relevé ladite

X... une prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a violé l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, ensemble l'annexe 5 de ladite convention collective

dispositions de l'article L. 241-1, alinéa 3, du Code des assurances telles que résultant de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les dispositions transitoires prévues aux articles 12 et 14 de ladite

invoquée pour éteindre à hauteur de la plus faible, deux dettes existant antérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'un des débiteurs, même si son créancier n'a pas déclaré sa créance à ladite

auxquels son apport de clientèle lui permettait de prétendre dans la répartition des résultats et n'avait pas renoncé, notamment à la suite d'un décès, à l'indemnisation du droit de présentation de ladite

dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite

plainte à la gendarmerie pour blessures volontaires dont elle a été victime, qu'en la déboutant de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite

cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait l'objet, à compter de l'opposition abusive faite à la restitution de la caution par ce co-suppléant et jusqu'à la restitution de ladite

en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires de ladite

Caisse, alors, selon le moyen, que l'état des créances déclarées admises par le juge-commissaire est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en accueillant l'action en paiement formée par ladite

laquelle s'était produit l'accident n'était que la phase initiale du transport et se trouvait par ce fait intégrée dans la fonction de circulation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite