société PDSL est immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Orléans depuis 2015, elle est donc établie en France ; - les salaires ont fait l’objet d’un prélèvement à la source au profit du KRA

et 2139/10, 12   juin 2012, Note d’information   153   ; et, pour une affaire dans laquelle un locataire se plaignait des conséquences des réformes du logement sur ses droits , Berger-Krall

COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [O] [E] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] Représenté par Me Christoph KREMER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me KREMERS

CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 janvier 2021, enregistrée sous le n° 15/03831 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BRIGNOLES Contentieux civil général de proximité JUGEMENT TPX [Localité 8] N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRAE MINUTE N°25/00273 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025

de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 28 octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/03073 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique du 16 juillet 2025 à 10 heures 30, tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025, tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme Boyer a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue le 7 avril 2026 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de l’audience publique tenue le 23 avril à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

La requérante se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'elle est née au Vietnam, qu'elle appartient à la minorité Khmer Krom maltraitée dans ce pays, qu'elle a fui la dictature de ce pays pour

La requérante se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'elle est née au Vietnam, qu'elle appartient à la minorité Khmer Krom maltraitée dans ce pays, qu'elle a fui la dictature de ce pays pour

KREMER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées