de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Monsieur [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juillet  2022.

Ils considèrent que les conditions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont plus remplies.

Requête en rectification d'erreur matérielle (arrêt du 22 juillet 2014). ARRÊT DU 23 Juin 2015 DEMANDERESSE : Madame Marie-Christine X...

Je pense que le tribunal administratif sera aussi étonné que nous le sommes depuis le début de cette mascarade » (propos n° 6) ; « Le projet présenté aux élus de la communauté urbaine en 2019 a clairement

à l'égard de la société Bnp Paribas personal Finance le 2 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, et des pièces produites le 13 août 2025, M.

Il examina l’affaire à la lumière des articles 29, 31 et 42 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Il déclara l’action des parties civiles irrecevable pour les six premiers passages.

retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

La requête a été communiquée le 11 juillet 2025 au préfet de police. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

[M] [W], demeurant [Adresse 3] aide juridictionnelle totale du 19/06/24 représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

ANTOINE GAUTIER, Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA le 18 Décembre 2025 FAITS La société CORHOFI est une société

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A Mascaro justifie de frais d'assistance à expertise médicale d'un montant de 1 000 euros, au remboursement desquels il convient de condamner la métropole TPM.

26 mars et 24 avril 2024, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme H A, M. et Mme D I, Mme J, représentés par Me Karine Destarac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet