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24 063 résultats pour « Julien SEMMEL Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2203584_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, la SEML Séminor n'est pas fondée à soutenir que le présent déféré aurait été présenté tardivement.

Source officielle

Page 26 sur 1204

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TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c63ea43407b9129d2a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200053

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

ou des massifs en béton ; qu'au jour de la déclaration de sinistre du 24 juillet 2004, le contrat d‘assurance habitation et famille applicable garantit les dégâts des eaux et le gel dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201140

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

X... : début juin 2009, prise de contact ; 9 juin, premier rendez-vous à Paris et suite à celui-ci remise de deux chèques de 10 000 euros, le 31 juillet 2009, deuxième rendez-vous à Paris au cours duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des articles 441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Autorisée par ordonnance du 23 juin 2020, la société [Localité 9] Sellier a fait réaliser des opérations de saisie-contrefaçon dans cette boutique le 3 juillet 2020, aux termes desquelles il est apparu

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette demande a été déclarée recevable le 24 juin 2025. La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf0e3cdc6046d47ef8412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle 2025 008937 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303033_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan, en contestant la publication par le service de publicité foncière d'un acte de vente authentique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201834

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 1er septembre 2009 ), qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300320

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300350

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

» (jugement entrepris, p. 3, 2e alinéa) ; ALORS QUE se trouve soumis à la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public, le bail du local qui sert d'habitation principale au preneur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02499_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, il semble peu probable, quand bien le pétitionnaire n'avait pas été régulièrement notifié, qu'il conteste le retrait arrêté à sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204466_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant le compte-rendu du conseil de l'école primaire Jean Monteillet à Vezin de Levezou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201750_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer à l'administration fiscale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009296_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

par la région Pays de la Loire d'un pôle Santé et Social en R+4 et d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, rues André Bellesort et de la Senelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65d64cdc6046d4751207d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des absences de paiement des salaires depuis juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300244

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[S] [R], 2°/ Mme [G] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 février, 17 et 18 mai, 2 juillet et 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6978c2dbcdc6046d47de7cd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Source officielle