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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2203584_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, la SEML Séminor n'est pas fondée à soutenir que le présent déféré aurait été présenté tardivement.
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C30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d2a
9 octobre 2025
1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200053
13 janvier 2012
ou des massifs en béton ; qu'au jour de la déclaration de sinistre du 24 juillet 2004, le contrat d‘assurance habitation et famille applicable garantit les dégâts des eaux et le gel dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2013:C201140
4 juillet 2013
X... : début juin 2009, prise de contact ; 9 juin, premier rendez-vous à Paris et suite à celui-ci remise de deux chèques de 10 000 euros, le 31 juillet 2009, deuxième rendez-vous à Paris au cours duquel
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416
17 janvier 2018
des articles 441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
Autorisée par ordonnance du 23 juin 2020, la société [Localité 9] Sellier a fait réaliser des opérations de saisie-contrefaçon dans cette boutique le 3 juillet 2020, aux termes desquelles il est apparu
Surendettement
6a0ccdcacdc6046d473c4334
19 mai 2026
Cette demande a été déclarée recevable le 24 juin 2025. La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf0e3cdc6046d47ef8412
1 juillet 2025
Rôle 2025 008937 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303033_20231229
29 décembre 2023
A C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan, en contestant la publication par le service de publicité foncière d'un acte de vente authentique
ECLI:FR:CCASS:2011:C201834
17 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 1er septembre 2009 ), qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300320
28 mai 2026
L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300350
22 mars 2011
» (jugement entrepris, p. 3, 2e alinéa) ; ALORS QUE se trouve soumis à la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public, le bail du local qui sert d'habitation principale au preneur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, il semble peu probable, quand bien le pétitionnaire n'avait pas été régulièrement notifié, qu'il conteste le retrait arrêté à sa demande.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204466_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant le compte-rendu du conseil de l'école primaire Jean Monteillet à Vezin de Levezou
ORTA_2201750_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer à l'administration fiscale.
1ère Chambre
DTA_2009296_20240213
13 février 2024
par la région Pays de la Loire d'un pôle Santé et Social en R+4 et d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, rues André Bellesort et de la Senelle
Trib. de Commerce
69a65d64cdc6046d4751207d
15 janvier 2026
VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des absences de paiement des salaires depuis juillet
ECLI:FR:CCASS:2017:C300244
23 février 2017
[S] [R], 2°/ Mme [G] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211
11 février 2022
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 février, 17 et 18 mai, 2 juillet et 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du
0P3 P.Prox.Référés
6978c2dbcdc6046d47de7cd2
11 janvier 2024
Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office