Jean-Philippe Mochon, Conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Dominique X....

Jean Adrien X... C/ Mme Marie Dominique Y... épouse X..., U. D. A. F. DE LA CORREZE, en qualité de curateur de Mme Marie Y...

Par déclaration reçue le 20 février 2014, Mmes Marie-Josiane X..., et Marie Jeanne C...née X...ont interjeté appel de ce jugement à l'encontre de M. Dominique Y...et de Mme Marie Jeanne Z...

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non

Jean-Baptiste XS..., 528) de Mme Jeanne C... XH..., épouse Jean-Baptiste XS..., 538) de M. Etienne D..., 548) de M.

: 1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant Route d'Orca, Porto Vecchio (Corse), 2°/ de Monsieur X...

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Louis Y... fait état des qualités personnelles de Mme X... et se borne à indiquer qu'il a remarqué un certain isolement de celle-ci notamment lors de la pause café », ce dont il résultait que Madame

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

; 2°) d'ordonner la remise en état des lieux occupés par la société Demarte Jean-Bâtiment ; 3°) de l'autoriser, en cas d'inexécution, à procéder au retrait de l'échafaudage hors du domaine public