AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC000163804
3 avril 2007
3 avril 2007
Toutefois, en février 1999, refusant d’enlever son foulard islamique pendant les cours, l’intéressée reçut un avertissement de la direction du lycée d’Imam-Hatip.
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Chambre 9/Section 1
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4 juillet 2024
4 juillet 2024
DÉBATS Audience publique du 01 Février 2024 Délibéré fixé le 07 mars 2024, prorogé au 04 juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE L'Union des Organisations Islamiques de France (UOIF) a décidé de la création
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