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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a9cd580146773ffcf0
28 mars 1996
28 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, services des étrangers
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007824725
29 décembre 1993
29 décembre 1993
le jugement du 19 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Isabel
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200660_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la décision, prise en application du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, première conseillère, à
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8714cf1488f6bdc506a93
26 avril 2024
26 avril 2024
SRG IMMO Représentant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 C/ Monsieur [N] [G] Monsieur [Z] [V] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés
Source officielle1ère Chambre
661964251b7735881a7a2775
12 avril 2024
12 avril 2024
de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2024, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS
Source officielleChambre civile
6629f360dc6faf00095887dd
9 avril 2024
9 avril 2024
l'appelante demande d'infirmer le jugement précité et statuant à nouveau, de : - débouter la société [6] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la [6] à installer dans la villa Isabelle
Source officielleChambre sociale
628dcb0214cc2751aa86bbb1
5 mai 2022
5 mai 2022
:LC ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 11] en date du 27 Janvier 2021, rg n° 20/00117 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01024_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01604_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04477_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KE NAC : 38E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET
Source officielle1ère Chambre
68640f9b0bb2f8a66c9fce2c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01128 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBDK NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 01 JUILLET
Source officielle2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008141027
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux
Source officielleChambre P.P référés
6746b5bc2c47abf68d7c4425
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771623
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Denis A, demeurant ... ; M.
Source officiellesoc
613722bccd58014677400ca3
23 mai 1996
23 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., née Y...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05159_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04468_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleAudience publique de vacation
69d51a7acdc6046d47689369
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [T] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience
Source officielleJCPCIVIL
6a0b7b4dcdc6046d471ef55f
3 avril 2026
3 avril 2026
=========== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association DIACONAT PROTESTANT DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle
Source officiellePage 26 sur 209