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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4b
8 décembre 2003
8 décembre 2003
Madame Y..., Marie-Françoise Q. épouse X... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de Me Guy DEBUISSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 12 Avril
Source officiellePage 26 sur 106
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Gauthier, Mmes Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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