’article 542 du code civil ; ces droits sont issus de la coutume de Soule de 1520, notamment ses articles 1er, 2 et 5 du treizième titre et le principe selon lequel tous les Souletins, « manans et habitans

Finland [GC], no. 931/13, § 147, 27 June 2017; Pentikäinen , cited above, 85; and Haldimann and Others v.   Switzerland , no.   21830/09, §§ 37-39, ECHR 2015).

14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } [TRANSLATION]   … THE FACTS The applicants [Mrs Habida

par une décision du 12 février 2007 qui a force de chose jugée, ordonné le transfert par Aviva du contrat n° 103.534 au profit de Metareg Aquitaine qui exploite toujours un fonds de commerce sis au Haillan

Albert B..., domicilié [...]                             , 5°/ à Mme Rose-Marie C..., domiciliée [...]                                   , 6°/ à Mme Hafida D..., domiciliée [...]                                            

De plus, le terrain d'assiette ne se trouve pas dans le périmètre de protection rapprochée des points de captage d'eau potable du Thil, de Gamarde et du Haillan, mais dans le périmètre de protection éloignée

the Court reiterates that the way in which a report or photograph is published and the manner in which the person concerned is portrayed in it may also be factors to be taken into consideration (see Haldimann

des menuiseries extérieures Sont compris dans votre offre : - les études et plans d'exécution de votre prestation - le transport sur site des panneaux - les parements de façades (panneaux type Hardipannel

d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ; - en matière de TVA, depuis l'arrêt CJUE, 21 novembre 2018 n°664/16 Lucrejiu Hadrian

indemnité de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel ; - la condamner aux dépens de première instance dont distraction au profit de Me Hadidi

      Brian Thomas Halliday (aged 27)   7.       Garrett Nesbitt (aged 47)   8.

satisfied that this penalty would not discourage the press from investigating a certain topic or expressing an opinion on topics of public debate ( Stoll , cited above, § 154, with further references; Haldimann

Jean-Philippe Smet, dit «   Johnny Halliday   » et de son épouse   Laeticia   : «   Johnny et Laeticia Entre eux rien ne va plus   !

fonctionné normalement en 2018, puis à partir de 2019, elle a constaté une désaffection de Monsieur [J] qui ne passait plus que quelques heures à l’agence chaque mois, exerçant de fait son activité au Haillan

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [S] [Y] né le 14 Février 1964 à GRUCHET LE VALASSE (76210) de nationalité Française 16 allée de Moulis 33185 LE HAILLAN

avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSES : Madame [F] [C] née le 03 Décembre 1982 à NANCY de nationalité Française 5 allée René Barthe Reynaud Res Elysea BAT C etg 1 33185 LE HAILLAN

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [H] [V] née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Faridha HADIDI

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [D] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante et assistée de Maître HADIDI, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : ASSOCIATION