.)" ; que l'article L. 2142-2 du même code dispose que : "Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur

III - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ( .

- DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE - CAS OÙ LA DÉGRADATION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RÉSULTE PRINCIPALEMENT DU REFUS DE L'ETAT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCÉDER À L'EXPULSION DE SES HABITANTS

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - CONSULTATION DE LA COMMISSION SYNDICALE (ART.

financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant sur les ratios de niveau ; 2) la fiche 2 portant sur les ratios de structure ; 3) la fiche 3 portant sur la fiscalité pesant sur les habitants

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN comptait moins de deux mille habitants et

dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant

X... secrétaire général adjoint de ville de 40 000 à 80 000 habitants ; c l'arrêté du 2 décembre 1982 du président du syndicat nommant M.

administratif de Pau a annulé la délibération du 17 novembre 1982 du conseil municipal de Sanguinet classant l'emploi de secrétaire de mairie de la commune dans celui des communes de moins de 2 000 habitants

, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2.000 habitants recensés dans les limites de la commune." ; que selon le 4ème alinéa du même article : "La population dont il est tenu compte

l’Ermitage de son désistement d’instance et a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête du Groupe d’études d’urbanisme des habitants

Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal du Chesnay

, de Conflans-Sainte-Honorine (n° 5), d'une population de 61 482 habitants, de Mantes-la-Jolie (n° 8), d'une population de 75 916 habitants, de Maurepas (n° 9), d'une population de 71 756 habitants, de

contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [Y] [J] et Monsieur [G] [W] [V] et tout habitant

K... et U... de l'ONF ont porté plainte contre un bûcheron habitant Kintzheim parce qu'il les a montrés du doigt et dit qu'ils étaient incompétents ! ... ». 4.

Le 20 février 2016, un bulletin de liaison de l'association des maisons paysannes de l'Oise a été distribué aux habitants de la commune de [...], dans le département de l'Oise, comportant, à la rubrique

et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS