base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, sans que le procureur général ait notifié, par lettre recommandée, à son avocat, Maître Guilloux

JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 DEFENDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Frédéric GUTTON

[A] [S] né le 03 Mai 1998 à [Localité 1] (GUINEE) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 10h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M

cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ONE, [Adresse 2] 890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie GUILLIN

familiale normale et se trouvant disproportionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hassimiou X..., ressortissant guinéen

Sur la responsabilité de la société Etablissements Guenon en sa qualité de vendeur du véhicule : 7- La société Chaput sollicite la mise en cause de la société Guenon sur le fondement de l'article 1641

Finistère), 3°) de la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ... (9ème), 4°) de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise GUITTON

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Amand Montrond, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête.

A B, Mme C B et la SCI Lesaud, représentés par Me Guitton, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du maire de la commune de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la commune de Saint-Amand-Montrond, représentée par Me Guitton, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise pour défaut d’utilité

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2309836 de Mme D C, représentée par Me Dadon (Selarl Guitton et Dadon), ordonné une expertise, confiée

[G], se disant né le [Date naissance 1] 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 30 juillet 2021, le 9 mai 2022 et le 20 octobre 2022 (non communiqué), la SCI O'Centre, représentée par la SELARL Guitton-Dadon

en la personne de Maître [H] [P], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 03/12/20245 de la société SAS GUIBEN (SAS), représentée par Maître [H] [P], Comparant Défenderesse : SAS GUIBEN (SAS

commerce de la part de la société Intercolor pour une somme de 480 000 francs ; que cette proposition a été développée par un rapport établi à la demande de la société Intercolor par la société Fiduciaire Guigoux

MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J143 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE RÉSIDENCE EOLISS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société REGIE GUILLON

X... a saisi le juge des enfants le 12 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le [...] à Conakry (Guinée) et isolé sur le territoire français ; Attendu

E... a saisi le juge des enfants le 7 mars 2018 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né en [...] en Guinée et isolé sur le territoire français ; Attendu qu'il