C A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane de Guilt

On 6 June 2019 T., A., B., C. and D. admitted their guilt of committing the crime and were sentenced to terms of imprisonment from three to six years.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

B C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer

The Court of Appeal held that Article 130 (j) of the Labour Code infringed the right to be presumed innocent because it allowed consequences to be drawn for the purposes of labour law even before guilt

The authorities had considered that the applicant should be formally charged under the Criminal Code, the relevant provisions of which all provided for prison sentences in the event of a finding of guilt

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Elisa GUEILHERS

à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Elisa GUEILHERS

found by the Court in this case concerns the breach of the presumption of the applicant’s innocence, due to the fact that his request for compensation was rejected on the basis of doubts concerning his guilt

: Jugement rendu le 06 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 11/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GUEILHERS

which aimed to commit criminal acts, sentenced him to a partially suspended term of 12 months' imprisonment with deduction of the time spent in pre-trial detention, and imposed a fine of 25,000 Dutch guilders

Failure to mention [...] cannot, on its own, prove guilt.

He claimed that this decision was contrary to Article 6 par. 2 (art. 6-2) of the Convention as it contained findings both on the facts of the alleged offence and on his guilt.

arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de : 18/ la société Louis Rolland, dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kereden Guilers

The total deductible costs were 18.524 Dutch guilders for the couple.

Procedure, as it had failed to examine circumstances capable of exonerating the applicant, had refused to take the evidence he had requested and had focused only on gathering evidence pointing to his guilt

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Grosse délivrée le 06/10/2022 à Me Christine MERE à Me Céline GUILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 06 OCTOBRE