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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723751
2 mai 2017
2 mai 2017
référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault ou du service du guichet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000062_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
complémentaires, enregistrés les 6 janvier 2020, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle l'agent de guichet
Source officielle11ème chambre
DTA_2401432_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il appartient à l’étranger qui sollicite un titre de séjour d’établir par tout moyen qu’il s’est présenté au guichet de la préfecture. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles un agent de guichet et la chef
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e8548bc59fcf4f0ea6
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en date du 7 septembre 2020 ; Vu la déclaration d'appel remis au guichet
Source officielleJLD
687943f264dcbd881bec7053
3 juillet 2025
3 juillet 2025
GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 /272 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR7P
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509857_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, son contrat d’alternance est menacé ; - il a obtenu un rendez-vous le 19 août 2025, mais que l’accès au guichet des services préfectoraux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503183_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (SPADA) de Chartres le 24 avril 2025 alors qu'elle était hospitalisée au sein du Lit Halte Soins Santé de cette même ville, elle s'est rendue au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516868_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas, à la date de la présente ordonnance, déposé au guichet de la préfecture un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour et n’a,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506041_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l'intéressé au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413172_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l’intéressé au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501916_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
manière irrégulière, alors qu’elle est susceptible de se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, que, en l’absence de possibilité à ce jour de voir enregistrer sa demande d’asile au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
9 février 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle (INPI), en qualité d’opérateur du guichet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403401_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
administrative Il précise que : - la requérante a été informée par un courrier électronique du 12 novembre 2024 que sa demande nécessitait une étude approfondie, ne pouvant pas être réalisée au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404260_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A soutient que : - il a déposé le 15 novembre 2024 un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour ; un refus lui a été opposé au guichet de la sous-préfecture de Draguignan au motif qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418524_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Hauts-de-Seine le 14 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande soit au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606400_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007801736
1 juin 1990
1 juin 1990
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "la Lande-Renault" Route de Saint-Thurial à Baulon-Guichen (35580)
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f7
10 novembre 2015
10 novembre 2015
du 13 Octobre 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Novembre 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Jean-Luc X... ... 35580 GUICHEN
Source officiellePage 26 sur 603