TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 7 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  
 Il précise que :  
 - la requérante a été informée par un courrier électronique du 12 novembre 2024 que sa demande nécessitait une étude approfondie, ne pouvant pas être réalisée au guichet, et que les services de la préfecture la recontacteraient pour fixer un rendez-vous ; 
 - une convocation au guichet de la préfecture le 19 février 2025 à 10 heures 30 a été adressée à la requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, présenté pour Mme B, il est précisé qu'elle a obtenu le rendez-vous sollicité uniquement en raison du présent recours, et elle maintient, en conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives.  
 Par ailleurs, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 15 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 19 septembre 1994 à Ndjamena (Tchad), de nationalité tchadienne, est entrée sur le territoire national le 24 septembre 2021. Elle a sollicité, le 18 octobre 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé du dépôt de sa demande. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a été convoquée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour un rendez-vous au guichet prévu le 19 février 2025, au cours duquel il lui sera remis un récépissé d'enregistrement de sa demande si son dossier est complet. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B doivent être considérées comme étant devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pather, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Pather d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées dans la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera à Me Pather une somme globale de 800 (huit cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pather renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Pather et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 27 janvier 2025. 
   
 La juge des référés, 
   
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,