violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 198 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les pièces produites au greffe

interjeter appel ; qu'en énonçant que la requête présentée par Gérard X... au juge d'instruction et qui contestait la recevabilité de la constitution de partie civile de la SACEM devait être présentée au greffe

décidant qu'aucun texte ne disposait qu'en matière d'assurance maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé au secrétariat-greffe

auteur lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure ; qu'en ne recherchant pas si le caractère tardif de l'opposition n'était pas la conséquence directe et certaine d'une grève

selon le moyen, que le procès-verbal de l'employeur, relatif au second tour des élections, était dressé le 10 juillet 1992, que le recours formé par le président du syndicat CFDT, n'a été enregistré au greffe

Y... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

X... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt de conclusions par le secrétariat-greffe

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration

mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, ce qui ne comprend pas les diligences mises à leur charge par le greffe

est présumé mandaté au moment de l'acte d'appel par la partie, présomption résultant de sa régulière désignation ; qu'ainsi, dès lors qu'il substitue l'avocat régulièrement désigné par la partie au greffe

procédure d'appel en matière de contentieux de sécurité sociale est orale et sans représentation obligatoire et, à l'exception de l'acte d'appel, les diligences incombent entièrement au service du greffe

[O] ait indiqué au greffe de la cour criminelle départementale devant laquelle il a été renvoyé qu'il désignait un nouvel avocat, Me [Y], pour l'assister et le représenter, et bien que cette désignation

tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette lettre est retournée au greffe