en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements

en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements

versements effectués par la compagnie d'assurances, d'abord sur les intérêts puis sur le capital ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du prêt consenti à la société X..., la CNP, assureur invalidité de Georgette

la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Geoffroy

soulte due par les trois frères X... à leur soeur Dorothée Marie Sylvia ne X... épouse Y...à la somme de 16. 250 francs chacun ; qu'il est jugé de manière définitive que Bertin Raymond X... et René Paul Georget

de la Martinique a annulé la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à obtenir la cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques

en date du 29 décembre 1999, la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS, propriétaire d'un appartement de 123 mètres carrés sis à NEUILLY (92), 5 bis boulevard Richard Wallace, a fait assigner Monsieur Geoffroy

l'ensemble de la parcelle appartenant au domaine public provincial qu'il occupe sans droit ni titre ou subsidiairement, de la portion de parcelle litigieuse comprise dans la zone des cinquante pas géométriques

Aux termes de l'article L. 5111-2 du même code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré au tribunal administratif

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEON D., QUI AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE GEORGETTE ISSUE DE SON MARIAGE AVEC GERMAINE C., DONT IL EST DIVORCE, A VECU EN CONCUBINAGE

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X... représentée par M.

JUSTICE ET DES LIBERTES, et tendant à : 1°) l'annulation du jugement n° 0901511 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 11 mars 2009 indiquant à Mme Georgette

Georget D'X..., demeurant ...

A..., représentée par Me Geoffret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 13 837,71 euros mise à sa charge par

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le département de l'Hérault représenté par la SCP CGCB et associés agissant par Me Geoffret et Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à la

Vu 1°), sous le numéro 182 302, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette XX..., demeurant ... ; Mme XX... demande que le