Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 2017

CIV.3
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 avril 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 501 F-D
 
 Pourvoi n° S 15-16.474
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête présentée le 2 novembre 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [V] [Q], d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10408 F rendu le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-16.474 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Vu les avis donnés aux parties ;
 
 Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation mentionne que M. [Q] est domicilié [Adresse 1] (Suisse) alors qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionné dans la déclaration de pourvoi que M. [Q] est domicilié [Adresse 2] ;
 
 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rectifiant l'erreur matérielle ;
 
 DIT que la décision n° 10408 F du 13 octobre 2016 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
 
 M. [V] [Q], domicilié [Adresse 2] ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.