AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed06
24 novembre 1993
24 novembre 1993
aux motifs qu'il est établi que par négligence et inobservation des règlements, le docteur Z... est responsable des blessures subies par l'enfant Julien Y..., victime d'une lésion du nerf sciatique gauche
Source officiellePage 26 sur 1664
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200508
27 mai 2021
27 mai 2021
[A] n'était pas totalement sur la voie de gauche au moment de l'impact et que son déport dans cette direction n'était pas visible pour M.
Source officielle