ID MINUTE No 1066 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes WETZEL & FRICK Le 06 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

No : 09/ 04416 Minute No : 12M 81/ 11 LRAR aux parties Copie exécutoire à la ASS BURNER & FAUROUX Me Danièle FRICKER le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Y... la somme de 7 843 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friches domaniales et rejette la demande d'indemnité présenté

X... était en friche, il résulte de l'instruction que l'ensemble du secteur demeure largement utilisé à des fins agricoles et que sa préservation d'une urbanisation progressive et dispersée correspond

dehors de toute agglomération dans une zone qui, bien que de faible valeur agronomque, ne peut être regardée comme ayant perdu son caractère agricole ; que le fait que ce terrain soit actuellement en friche

988 points ; qu'il présente ainsi un équilibre en valeur de productivité réelle ; que si les requérants soutiennent que les parcelles d'attribution anciennement cadastrées 903 et 904, sont en état de friche

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1983 du préfet du Finistère annulant l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1981 lui attribuant une subvention pour une opération de reboisement de landes et de friches

PROPRIETE DE CINQ HECTARES DE TERRAIN, REVENU QUE LA CAISSE AVAIT DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL S'AGIT DE TERRES EN FRICHE

Qu'il relève de l'actif de la société MAISON DEMARLE (SAS) des bâtiments industriels situés à [Localité 1], [Adresse 3] et un terrain en friche repris au cadastre section AP n°[Cadastre 1], [Adresse 4]

expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'opération " Friche

RECOURS EXERCE CONTRE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUE L'ACTE MENTIONNE QU'IL EST VENDU UNE MAISON D'HABITATION ET DE COMMERCE EN MAUVAIS ETAT QU'IL N'EST NULLEMENT FAIT ETAT D'UN JARDIN OU D'UN TERRAIN EN FRICHE

terre catégorie 6 ; qu'alors même que l'accès à la parcelle d'attribution serait moins aisé que celui à la parcelle d'apport, que sa largeur de façade serait légèrement inférieure et qu'elle serait en friche

surface de vente totale de 2 550 m², un drive de six pistes d'une surface de 251 m², un magasin bio d'une surface de 850 m² et deux cellules de 850 m² chacune sur l'emprise d'un bâtiment industriel en friche

d'huissier des 4 et 14 juin 1984 que les terres appartenant à Mme Y... sont à l'état d'abandon ; qu'en décidant d'assujettir Mme Y... au régime sociale agricole au motif que ses terres ne sont pas en friche

cette commune, que la parcelle 105 ne figurait pas dans la désignation des ventes sur adjudication intervenue en 1949 aux lieudits Saint-Antoine, Buttaccio, Roelli, que la parcelle 105, qui était en friche

après cassation (Pau, 28 novembre 1994) retient qu'il résulte des attestations produites par Mme Piquemal X... que, lors de la conclusion du bail en cours, les parcelles étaient en état de landes et friches

ces parcelles d'une surface de plus d'un hectare non accessibles tant au personnel qu'aux malades de cet hôpital n'avaient jamais été bâties, n'avaient jamais été aménagées et avaient été laissées en friche

préfectoral du 10 juin 1977 portant autorisation de lotir ; - La décision implicite attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le terrain en cause ne peut être qualifié de " friche