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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2215005_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ROSEMBERG Le greffier, E.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007572
26 novembre 2007
26 novembre 2007
enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873eb
18 novembre 2004
18 novembre 2004
BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie Y... 5Monsieur Marc Z... est appelant du jugement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00015_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir que le préfet ne conteste pas la vie commune et la sincérité de son union avec une ressortissante française et élude la présence en France de ses deux sœurs de nationalité française ; il
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b48
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Raymond Jean Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 1er décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745b9
2 juin 2015
2 juin 2015
civile, - signé par Catherine BÉZIO, président, et par Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e48
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S’agissant de l’application de la convention fiscale franco-marocaine : Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa06
30 mars 2006
30 mars 2006
ELLUL, président de chambre, président, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bcb83dccc95e64c1433a
20 mai 2010
20 mai 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 MAI 2010 (n° 8 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06344
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
30 octobre 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 713 No RG : 11/ 07634 Jugement (No 11/ 01849) rendu le 11 Octobre
Source officielle1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c5
20 avril 2023
20 avril 2023
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
16 mai 2018
les droits de TVA éludés procédant de l'escroquerie reprochée aux prévenus ; que l'Etat français n'a pas détaillé le montant de sa demande à l'encontre de chaque prévenu ni indiqué quel était le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2001953_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A ne pouvait ignorer le fait que la société ne tirait aucune contrepartie des dépenses litigieuses ; dès lors, l'intention d'éluder l'impôt est établie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 26 sur 149