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46 098 résultats pour « Fourret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une illégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

la réalisation de son objet d'intérêt public ; que la prévenue ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

soient relaxés de toute infraction à la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" ; "alors qu'en l'état des conclusions des prévenus, les juges du fond devaient rechercher si la séparation de la forêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd5801467741288a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189cc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

(le groupe A...) en prenant divers engagements dont ceux d'acheter à la SICA pour 4 000 000 francs de marchandises, de fournir une caution bancaire en garantie de ces achats sous la double condition du

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mme Fossaret-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface

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CC

civ2

613721cccd580146773f77b6

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

liste électorale purd'homale de la commune de Bellegarde-sur-Valserine, fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait adressé, avant le 8 mai 1992, sa demande d'inscription et aurait fourni

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CC

civ2

6137241ccd580146774126f0

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

résulte de la déclaration de réintégration dans la nationalité française qu'elle a souscrite le 14 mai 1979, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations et que la demande du Tribunal de fournir

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CC

civ2

6137248fcd58014677416841

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

expert-comptable, de lui délivrer des attestations dites "de pointe", mentionnant le montant maximal des sommes détenues pour le compte de ses mandants ; que la société Laficau, qui a pour activité de fournir

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soc

6079b1ec9ba5988459c53de1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

intéressements y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon le deuxième, si le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives, par dérogation

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CC

civ3

613721a0cd580146773f55a7

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands Garages Parkings Fouquet-Barrias, société à responsabilité

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CC

soc

6137233ecd58014677407477

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

fondée sur l'importance du travail de prospection que la salariée envisageait d'accomplir en fonction de son état de santé ultérieur ; qu'en se fondant ainsi sur le travail qui serait éventuellement fourni

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