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29 179 résultats pour « Fourmet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300708

12 octobre 2022

12 octobre 2022

société en formation et non comme représentant de ladite société », pour en déduire que la promesse de vente conclue par la société en formation représentée par un mandataire ne l'avait pas été, formellement

Source officielle

Page 26 sur 1459

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Annonces BODACC36 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

LE RELAIS DE FOURMETOT

SIREN 101771236Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Acte Authentique en date du 31/03/2026. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Route de l'Eglise Fourmetot 27500 LE PERREY. Adresse du nouveau propriétaire : 14 Route de l'Eglise 27500 LE PERREY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

19/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE FOURMET

SIREN 981143076Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

02/04/2026

Voir →

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée "FOURMET-HERY"

SIREN 451837884Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

17/03/2026

Voir →

LE RELAIS DE FOURMETOT

SIREN 101771236Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Cette société n'exerce aucune activité.

12/03/2026

Voir →

Modifications diverses

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée "FOURMET-HERY"

SIREN 451837884Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

31/03/2025

Voir →

CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les moyens de nullité soulevés par l'appelant et confirmant le bien-fondé de la créance de l'organisme de recouvrement, au motif que l

Résumé IA — à vérifier

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et constate l'extranéité du demandeur, faute de preuve légale de la filiation avec l'admis à la qualité de citoyen français. La solution est d

Résumé IA — à vérifier

soc

61372354cd580146774085eb

19 mai 1999

19 mai 1999

Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300840

12 novembre 2020

12 novembre 2020

appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de Biscarrosse soit affectée au centre d'essai

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895255

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901101

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860330

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981256

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988162

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

." ; Considérant que la parcelle de 2 000 m2 pour laquelle M. et Mme X... ont sollicité une autorisation de défrichement, est incluse dans un terrain boisé de 5 812 m2 situé à l'extrémité de la forêt de

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995478

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005461

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007805

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007811

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007887

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

André A..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi le moyen manque en

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009888

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013182

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014304

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963490

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de défrichement est contiguë à la forêt

Source officielle