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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bbcd5801467740d75e
6 juin 2001
6 juin 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que le 29 juillet 1994 a été signé entre la société Bolloré technologies (la société Bolloré) agissant pour son compte et celui de ses filiales
Source officiellePage 26 sur 1651
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125
12 juillet 2018
12 juillet 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2016), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1993 par la société CNC Transports, filiale
Source officielle