A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 février 2024, par laquelle la directrice

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

un "centre d'approvisionnement" pour la population des localités avoisinantes, qui peut trouver les services et commerces dont elle a besoin dans les communes plus importantes et mieux équipées de Fauville-en-Caux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant Le Clos Normand Rocquefort, 76640 Fauville-en-Caux

cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est 17, rue Paul Souday, 76600 Le Havre, 2°/ de la société Super U, dont le siège est : 76640 Fauville-en-Caux

expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le centre d'entretien et d'intervention implanté sur le territoire de la commune de Fauville

expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le centre d'entretien et d'intervention implanté sur le territoire de la commune de Fauville

des avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 4 Avril 2002, à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil; Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport, Maître FAUVIER

des avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 4 Avril 2002, à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil; Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport, Maître FAUVIER

B, représenté par Me Natacha Faveau Ivanocic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle

A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète

C..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel

C A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme E B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète

B C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de