AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372372cd58014677409deb
21 mars 2000
21 mars 2000
le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les afficheurs font grief à l arrêt d avoir confirmé l expertise ordonnée par le premier juge sauf "à substituer le Laboratoire national d essais
Source officiellePage 26 sur 815
civ2
60794e9b9ba5988459c48f1e
26 octobre 2006
26 octobre 2006
X..., qui a démissionné d'un premier emploi, a vu son second contrat de travail rompu en période d'essai ; que cette rupture représente pour lui une perte d'emploi, ce contre quoi il a voulu se prémunir
Source officielle