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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409deb

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les afficheurs font grief à l arrêt d avoir confirmé l expertise ordonnée par le premier juge sauf "à substituer le Laboratoire national d essais

Source officielle

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CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X..., qui a démissionné d'un premier emploi, a vu son second contrat de travail rompu en période d'essai ; que cette rupture représente pour lui une perte d'emploi, ce contre quoi il a voulu se prémunir

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soc

6137221fcd580146773fa65e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

1990), que Mme A... a été embauchée par la société Sedan distribution, suivant contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi d'une durée d'un an à compter du 24 octobre 1988, sans période d'essai

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

considération les préconisations de l'expert qu'elle avait elle-même mandaté à la suite de la déclaration de sinistre intervenue le 25 octobre 2010, qui demandait à procéder à un nombre important d'essais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00075

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a été engagé par la société 2be-fficient le 28 juin 2016 avec une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre

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soc

6137210fcd580146773f0ab7

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X..., recruté à l'essai par la société à responsabilité limitée Blanche Birger le 16 octobre 1984 pour une période venant à expiration le 15 décembre 1984, date à laquelle un contrat plus avantageux devait

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soc

61372258cd580146773fc2fc

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... a été engagé le 3 novembre 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne suivant contrat à durée déterminée conclu pour une durée d'un mois, avec période d'essai d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

dont la durée maximale est de quatre mois pour les cadres, que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser huit mois pour les cadres et que les durées d'essai fixées par les

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soc

6137223ecd580146773fb625

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

prud'hommes de Rennes, 5 octobre 1990), que Mlle Y... a été engagée le 19 février 1990 par la société Toul'embal en qualité d'attachée commerciale ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 31 août 2020, l'employeur a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai du salarié. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

au régime du moteur pendant les essais ; dans son rapport de révision il indique que la puissance du moteur est de 330 cv ( 246 KW ) ; le rapport d'essais sur banc mentionne pourtant une puissance de

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soc

6137230ecd58014677404d1e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

a accepté, sur proposition de ce dernier, d'entrer, le 4 mai 1993, au service de la sociéte Ulisland, implantée en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai

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soc

613721bbcd580146773f6a4c

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

que ladite agence ayant fermé, Mme X... a accepté, par lettre d'engagement du 2 mars 1982, les fonctions de directrice de l'agence de Rouen ; que ce nouveau contrat de travail prévoyait une période d'essai

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soc

6137222acd580146773fac4d

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période d'un mois ne faisant référence qu'à la période d'essai

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soc

61372297cd580146773fed66

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1992 en qualité de déménageur par la société Legros déménagements avec une période d'essai de trois mois au cours de laquelle le contrat a été rompu ; qu'il a alors

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613722a9cd580146773ffc2a

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

moyens péremptoires contenus dans les conclusions régulières du 8 novembre 1991 aux termes desquelles le contrat d'adaptation était complété par la feuille d'embauche antérieure, contenant une période d'essai

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613722dccd580146774026c3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

durée du contrat ses relations professionnelles avec les clients et fournisseurs de son employeur en cherchant à les détourner ultérieurement à son profit; qu'en constatant que Mme X... avait fait un essai

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soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

pendant une période de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai

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soc

613723c2cd5801467740dc67

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00570

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

;essai ne pouvait excéder celle prévue par la convention collective et, dans ces conditions, la période d'essai s'est achevée à l'issue de la journée du 2 avril 2013 ; Qu'en statuant

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