AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd58014677421819
6 février 2001
6 février 2001
infraction de ce chef, puisque la traduction de l'étiquetage n'était pas apposée sur le bidon, mais remise à part, tel que mentionné sur la facture, et que ni la traduction française, ni l'étiquette espagnole
Source officiellePage 26 sur 922
comm
61372281cd580146773fdc75
3 octobre 1995
3 octobre 1995
prétendue désorganisation de l'entreprise par suite d'un débauchage illicite de personnel, ne pouvait prendre en considération le cas des salariés démissionnaires ayant ensuite rejoint la société de droit espagnol
Source officielle